Les statuts de l’amicale

TITRE I : DISPOSITIONS INTRODUCTIVES SECTION I : CONSTITUTION –DUREE – SIEGE
ARTICLE 1er  :
Il est constitué entre les Payeurs et les Régisseurs auprès des Représentations Nationales à l’Etranger, une amicale d’entraide, de solidarité et d’intérêts professionnels dénommée « Amicale des Payeurs et Régisseurs de Côte d’Ivoire à l’Etranger » en abrégé APARCIE, régie par la loi n° 60-315 du 21 septembre 1960 relative aux associations.

ARTICLE 2 :
L’APARCIE est créée pour une durée illimitée, sauf cas de dissolution anticipée, décidée par l’AssembléeGénérale. 

ARTICLE 3 : 
Le siège social de l’APARCIE est fixé à Abidjan, en Côte d’Ivoire à la Paierie Générale des Services Généraux des Administrations Publiques (PGSGAP) au 6ème Etage de la Tour B de la Cité Financière.
Il pourra être transféré en tout autre lieu du territoire national par décision du Bureau Exécutif approuvée par l’Assemblée Générale.

SECTION II : OBJECTIFS ET ACTIVITES
ARTICLE 4 :
L’APARCIE a pour objectif d’œuvrer à :
l’instauration d’une entraide mutuelle entre ses membres en cas d’évènements heureux ou malheureux ;
la formulation de suggestions ou de propositions en vue d’assurer le bien-être matériel et moral de ses membres ;
l’apport de points de vue techniques et pratiques sur toutes les questions d’ordre professionnel et administratif ;
la promotion de débats comptables et financiers d’intérêts commun afin d’aboutir à une harmonisation des pratiques ;
la prise de toutes les mesures nécessaires en vue d’assurer la présence effective de ses membres à toutes les instances décisionnelles des Pouvoirs Publics ;
l’apport  de son appui à la réalisation des objectifs assignés à la Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique.
 
ARTICLE 5 :
Les activités de l’APARCIE sont : 
– les rencontres périodiques ;
– les conférences, séminaires, colloques et forums etc.
– les voyages d’études et d’agrément ;
– les publications diverses ;
– les actions sociales.

ARTICLE 6 :
L’APARCIE s’interdit toute activité politique, syndicale et confessionnelle.

SECTION III : QUALITE DE MEMBRE ARTICLE 7 :
Est membre de droit, tout Payeur ou Régisseur à l’Etranger nommé es-qualité.
Ont la qualité de membre d’honneur :
le Directeur Général du Trésor et de la Comptabilité Publique en fonction ;
les Directeurs Généraux Adjoints en fonction ;
le Payeur Général en charge des Paieries à l’Etranger.
La qualité de membre donne droit aux prestations de l’APARCIE.

ARTICLE 8 :
La qualité de membre se perd par :
la perte de qualité de Payeur ou de Régisseur à l’Etranger ;
le décès.

TITRE II : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT SECTION I : ORGANES DE GESTION ET DE CONTROLE
ARTICLE 9 :
L’amicale est constituée de deux (02) organes de gestion et d’un (01) organe de contrôle. Ces organes sont :
l’Assemblée Générale ;
le Bureau Exécutif ;
le Commissariat aux Comptes.

ARTICLE 10 :
Les modalités relatives à l’organisation et au fonctionnement de l’Assemblée Générale, du Bureau Exécutif etdu Commissariat aux Comptes sont définies dans le Règlement Intérieur.

SECTION II : ASSEMBLEE GENERALE
 ARTICLE 11 :
L’Assemblée Générale est l’organe suprême de l’amicale. Elle est composée de tous les membres de l’APARCIE.
Elle se réunit en session ordinaire une fois tous les deux (2) ans. Elle peut se réunir en session extraordinaire sur convocation soit du Président du Bureau Exécutif, soit à la demande des deux tiers des membres, soit à l’initiative du Commissariat aux Comptes.

ARTICLE 12 :
L’Assemblée Générale définit les grandes orientations et la politique générale de l’APARCIE. Elle examine et approuve le programme annuel d’activités, le budget annuel, le rapport moral et le rapport financier. Elle apprécie le bilan du Bureau Exécutif et le rapport d’activités des Commissaires aux Comptes.
En fin de mandat, l’Assemblée Générale donne quitus aux organes de gestion et de contrôle sortants.

ARTICLE 13 :
L’Assemblée Générale élit le Président du Bureau Exécutif et les membres du Commissariat aux Comptes.
 
ARTICLE 14 :
L’Assemblée Générale statue sur toutes les questions qui lui sont soumises. Ses décisions s’imposent à tous les membres. Il ne peut être mis en discussion en Assemblée Générale que les questions portées à l’ordre du jour.

ARTICLE 15 :
L’Assemblée Générale peut être qualifiée d’Ordinaire, d’Extraordinaire ou de Mixte, selon la nature des thèmes portés à l’ordre du jour.

ARTICLE 16 :
Les modalités relatives à la typologie de l’Assemblée Générale sont précisées par le Règlement Intérieur.

SECTION III :  BUREAU EXECUTIF   ARTICLE 17 :
Le Bureau est l’organe exécutif de l’APARCIE. Il est chargé de mettre en application les       décisions de l’Assemblée Générale et de défendre les intérêts de l’Amicale.
Le Bureau Exécutif est composé comme suit :
un (1) Président ;
trois (3) Vice-Présidents ;
un (1) Secrétaire Général ;
un (1) Secrétaire Général Adjoint ;
un (1) Trésorier Général ;
un (1) Trésorier Général Adjoint ;
un (1) Secrétaire à l’organisation ;
un (1) Secrétaire adjoint à l’organisation
deux (2) Conseillers Techniques.

ARTICLE 18 :
Le Président du Bureau Exécutif est élu pour un mandat de deux (02) ans renouvelable une fois.
Est éligible au poste de Président, tout membre à jour de ses cotisations et qui totalise au moins une (01) année de présence effective à l’APARCIE.

ARTICLE 19 :
Le Président nomme les autres membres du Bureau Exécutif et  leur assigne des missions respectives.

ARTICLE 20 :
En cas de décès ou d’incapacité absolue d’un membre du Bureau, le Président désigne son remplaçant.

SECTION IV : LE COMMISSARIAT AUX COMPTES
ARTICLE 21 :
Le Commissariat aux Comptes est l’organe de contrôle de la gestion financière et comptable del’APARCIE.

ARTICLE 22 :
Le Commissariat aux Comptes est composé de deux (2) Commissaires aux Comptes élus par l’AssembléeGénérale.
Les Commissaires aux Comptes sont responsables devant l’Assemblée Générale.

ARTICLE 23 :
Les Commissaires aux Comptes sont élus pour un mandat de deux (02) ans renouvelable une fois.

ARTICLE 24 :
Est éligible au poste de Commissaire aux Comptes, tout membre  à jour de ses cotisations et justifiant d’aumoins une (01) année de présence effective à l’APARCIE.

ARTICLE 25 :
Les modalités relatives à l’organisation et au fonctionnement du Commissariat aux Comptes sont consignéesdans le Règlement Intérieur.

TITRE III : RESSOURCES ET EMPLOIS SECTION I : RESSOURCES
ARTICLE 26 :
Les ressources de l’amicale sont constituées par :
les droits d’adhésion ;
les cotisations des membres ;
les subventions ;
les dons et legs ;
les intérêts créditeurs des dépôts en banques ;
les revenus provenant de la gestion des actifs ;
les recettes diverses.

ARTICLE 27 :
Le droit d’adhésion, les cotisations et les modalités liées aux autres ressources sont définis dans le RèglementIntérieur.

ARTICLE 28 :
Les cotisations sont recouvrées obligatoirement par précomptes à la source sur les primes trimestrielles.  
Des cotisations exceptionnelles peuvent être levées, en cas de besoin, par le Bureau Exécutif.  

SECTION II PRESTATIONS 
ARTICLE 29 :
Les champs d’intervention de l’APARCIE sont :
les activités récréatives et les loisirs ;
l’assistance financière des membres en cas de :mariage ;naissance ;décès ;
départ.
Les modalités pratiques de ces prestations sont décrites dans le Règlement Intérieur.

ARTICLE 30 :
Les prestations envers les membres sont supportées par les ressources de l’amicale.
Les charges de fonctionnement de l’APARCIE inscrites au budget annuel sont supportées par les ressources de l’amicale.

ARTICLE 31 :
Tout membre, pour bénéficier des prestations de l’amicale, doit être à jour de ses cotisations.

ARTICLE 32 :
Les résultats comptables de la gestion de l’APARCIE ne peuvent être déficitaires.

TITRE IV : DISSOLUTION-LIQUIDATION
ARTICLE 33 :
En cas de liquidation ou de dissolution anticipée, l’Assemblée Générale Extraordinaire règle le mode de liquidation et nomme les liquidateurs.

TITRE V : DEVOLUTION DE L’EXCEDENT
ARTICLE 34 :
Après apurement du passif éventuel et remboursement du capital individuel, le solde d’actif   net est partagéentre les membres proportionnellement à leurs cotisations.

TITRE VI : CONTESTATIONS ET SANCTIONS
ARTICLE 35 :
Toutes contestations relatives à l’interprétation ou l’application des présents Statuts sont traitées à l’amiable au sein de l’amicale.

ARTICLE 36 :
En cas de faute lourde de gestion ou de détournement, les auteurs sont tenus de rembourser la totalité des fonds détournés.

TITRE VII : DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 37 :
Les fonctions de membre du Bureau Exécutif et du Commissariat aux Comptes sont exercées à titre gratuit.

ARTICLE 38 :
Les présents Statuts ne peuvent être modifiés que par l’Assemblée Générale à la majorité de ses membres surinitiative du Président ou à la demande des 2/3 des membres de l’amicale.

ARTICLE 39 :
Les dispositions non prévues aux Statuts seront définies par le Règlement Intérieur.

ARTICLE 40  :
Le présent Règlement Intérieur entre en vigueur dès son adoption par l’Assemblée Générale et abroge toutes antérieures contraires.